Article 15
Au II de l'article 5 du décret du 22 mai 2018 susvisé, les mots : « de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTA2512032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512032D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/2025-650/jo/article_15
Texte n°14
Au II de l'article 5 du décret du 22 mai 2018 susvisé, les mots : « de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.
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