Article 13
Au 3° du II de l'article 5 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « ou dans le département des Bouches-du-Rhône » et les mots : « ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2512032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512032D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/2025-650/jo/article_13
Texte n°14
Au 3° du II de l'article 5 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « ou dans le département des Bouches-du-Rhône » et les mots : « ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
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