Article 11
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, les mots : « et 78-3 » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2512032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512032D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/2025-650/jo/article_11
Texte n°14
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, les mots : « et 78-3 » sont supprimés.
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