Article 1
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
NOR : INTA2512032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512032D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/2025-650/jo/article_1
Texte n°14