Article 2
A l'article R. * 1311-1 du code de la défense, les mots : «, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et le préfet de police ».
République
Française
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NOR : INTA2512031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512031D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/2025-649/jo/article_2
Texte n°13
A l'article R. * 1311-1 du code de la défense, les mots : «, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et le préfet de police ».
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