Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : INTA2512031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512031D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/2025-649/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


A l'article R. * 1311-1 du code de la défense, les mots : «, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et le préfet de police ».