Article 9
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026, à l'exception des articles 1er à 6, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine
NOR : INTV2512872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/INTV2512872D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/2025-647/jo/article_9
Texte n°11