Article 3
A l'article L. 3-3 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « le prestataire du service universel postal ».
Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
NOR : ECOI2517006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/ECOI2517006D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/2025-641/jo/article_3
Texte n°18