Article 2
La décision du 7 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTV2520208S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/11/INTV2520208S/jo/article_2
Texte n°12
La décision du 7 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
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