Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2025 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
NOR : JUSC2518965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/JUSC2518965A/jo/article_2
Texte n°10