LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)

Version INITIALE

NOR : ATDB2507833L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/15/ATDB2507833L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/15/2025-640/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. »