Article 10
Si plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
République
Française
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NOR : ATDB2518564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/ATDB2518564A/jo/article_10
Texte n°49
Si plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
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