Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)
NOR : INTV2519502S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/11/INTV2519502S/jo/article_10
Texte n°31