Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX2520273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/12/PRMX2520273A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1
63 000

Groupe 2
57 200

Groupe 3
51 200

Groupe 4
45 400


II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPES DE FONCTIONS
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1
4 900

Groupe 2
4 900

Groupe 3
4 600

Groupe 4
4 150