Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire
NOR : PRMX2520281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/12/PRMX2520281A/jo/article_2
Texte n°13