Décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : PRMX2520269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/12/PRMX2520269D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/12/2025-635/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.