Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSH2519448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/TSSH2519448A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Sans préjuger de la possibilité de développer d'autres modes de prise en charge listés dans le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 6122-32 du code de la santé publique, les modes de prise en charge permettant de répondre aux exigences des formes de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6123-174 du même code sont fixés aux articles 2 à 6 du présent arrêté.