Décret du 8 juillet 2025 portant nomination et titularisation (corps des mines)

Version INITIALE

NOR : ECOG2518214D

Texte n°37

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.