Article 1
Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, la date de fin d'inscription des références PVH004, PVH005, PVH006, PVH007, PVH009 est portée au 26 septembre 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSP2519753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/9/TSSP2519753A/jo/article_1
Texte n°5
Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, la date de fin d'inscription des références PVH004, PVH005, PVH006, PVH007, PVH009 est portée au 26 septembre 2026.
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