Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG2511780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/AGRG2511780D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/2025-629/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.