Article 19
La présente décision entrera en vigueur à compter du 10 juillet 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2518896S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/1/EAEF2518896S/jo/article_19
Texte n°36
La présente décision entrera en vigueur à compter du 10 juillet 2025.
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