Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »

Version INITIALE

NOR : ATDB2501756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/9/ATDB2501756D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/9/2025-628/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.