LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)

Version INITIALE

NOR : TSSC2407175L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/TSSC2407175L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/2025-623/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


I.-Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II.-Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie … (le reste sans changement). »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.