LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2403140L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/JUSX2403140L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/2025-622/jo/article_12

Texte n°1

Article 12

I. - Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »


II. - Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »