LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2403140L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/JUSX2403140L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/2025-622/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le I de l'article 222-44 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 3°, après la première occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de l'interdiction est de dix ans au plus ».