Article 4
L'alinéa 6 de l'article 5 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECR2518610S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/4/TECR2518610S/jo/article_4
Texte n°39
L'alinéa 6 de l'article 5 est supprimé.
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