Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Version INITIALE

NOR : TECL2502950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/TECL2502950A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Pour les espèces d'invertébrés listées à l'article 3, sont interdits :
I. - La destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle d'individus ou d'œufs de ces espèces.
II. - Qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, la naturalisation, la mise en vente, la vente ou l'achat.
III. - La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et d'habitat de ces espèces.