Article 6
A l'article 20, les mots : « La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, » sont remplacés par les mots : « La déléguée à la sécurité routière ».
Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR : ATDR2518708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/ATDR2518708A/jo/article_6
Texte n°30