Arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : TSSH2519048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/TSSH2519048A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Après le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur avis du médecin du travail, les internes dont l'état de santé le nécessite et les femmes enceintes sont dispensés du service d'astreintes. »