Décision du 4 juillet 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOE2519385S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/4/ECOE2519385S/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, administratrice de l'Etat, cheffe du département comptable ministériel, à M. Benjamin Hôte, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Sarah Jacques-Soupene, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à Mme Angélique Vilotic, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.