Arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

Version INITIALE

NOR : TSST2518970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/TSST2518970A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.