Article 7
La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.
Décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
NOR : INTC2519404S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/1/INTC2519404S/jo/article_7
Texte n°5