Article 5
L'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2519393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/ECOD2519393A/jo/article_5
Texte n°12