Arrêté du 4 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOD2519393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/ECOD2519393A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à Mme Florence PLOYART, cheffe de service, secrétaire générale, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.