Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
NOR : INTQ2518229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/INTQ2518229A/jo/article_4
Texte n°7