Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D

Version INITIALE

NOR : INTQ2518224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/INTQ2518224A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'autorisation d'ouverture de commerce prévue à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.