Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : APFF2513659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/2/APFF2513659A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 10 décembre 2026.