Délégation est donnée à M. Samy Mokri, attaché d'administration, à Mmes Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Emilie Granier et MM. Alexandre De Bruce et Clément Prat, contractuels, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2^de classe, placés sous l'autorité de l'adjoint au chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions respectives.