Décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2518798S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/30/ATDB2518798S/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Délégation est donnée à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.