Décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2518798S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/30/ATDB2518798S/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Délégation est donnée à MM. Paul Ouvrard et Pierre Madelin, administrateurs de l'Etat du premier grade, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.