Article 1
A l'article 3 de l'arrêté modifié du 24 mai 2024 susvisé, les mots : « 30 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2518695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/30/ATDA2518695A/jo/article_1
Texte n°31
A l'article 3 de l'arrêté modifié du 24 mai 2024 susvisé, les mots : « 30 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2025 ».
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