Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.
Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
NOR : ECOT2513618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/ECOT2513618A/jo/article_3
Texte n°29