Article 1
A l'article A. 125-6-4 du code des assurances, la référence à l'article D. 125-5-7 est remplacée par la référence à l'article D. 125-5-7-2.
Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
NOR : ECOT2513618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/ECOT2513618A/jo/article_1
Texte n°29