Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2514860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/ECOD2514860A/jo/article_10
Texte n°23
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.
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