Article 1
A l'article 3 de l'arrêté susvisé du 6 mai 2025, la date : « 1 er juillet 2025 » est remplacée par la date : « 1 er août 2025 ».
Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2518401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/TSSS2518401A/jo/article_1
Texte n°19