Article 3
Le XXXI de l'article R. 543-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXXI.-Les articles R. 313-30-8 à R. 313-30-10 ne sont pas applicables. »
Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social
NOR : TSSH2514083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/2/TSSH2514083D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/2/2025-612/jo/article_3
Texte n°14