Décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MENC2511979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/2/MENC2511979D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/2/2025-611/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.