Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : MENE2510524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/1/MENE2510524D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/1/2025-609/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.