Après l'article R. 511-12 du même code, il est inséré un article R. 511-12-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 511-12-1. - Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. »