L'avant-dernier alinéa de l'article R. 421-10 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est tenu de saisir le conseil de discipline :

«-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;
«-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »