Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : TSSE2517846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/30/TSSE2517846A/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MINODIER, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par intérim, de Mme Julie LABARTHE, sous-directrice de l'observation de la solidarité, délégation est donnée à Mme Valérie DARRIAU, adjointe à la sous-directrice de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la solidarité.